Petites créances et mise en demeure : que faut-il savoir pour bien agir ?
Dans une société où les engagements contractuelles, commerciales ou personnelles peuvent parfois conduire à des litiges, disposer d’un recours juridique efficace et direct est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une cour spécialisée conçue spécialement pour les conflits mineurs : la Cour des petites c